Loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Entrée en vigueur le 08 Juillet 2000

NOR : MJSX9900111L

Article 26

Le Gouvernement présente au Parlement avant la fin de l'année 2000 un rapport sur la situation du sport professionnel.

Article 54

Le chapitre VII du titre Ier ainsi que les articles 30, 43-1 et le dernier alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont abrogés.

Article 56

Une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire agréée peut constituer une commission composée de mineurs de plus de douze ans pour la conception d'un projet collectif ayant pour objet les activités physiques et sportives, leur promotion ou leur développement. La commission peut être chargée, sous le contrôle et la responsabilité de l'association dont elle dépend, de l'exécution du projet.

Article 61

Sont applicables à la collectivité territoriales de Mayotte les dispositions :
1° De la loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives ;
2° De la loi n° 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives ;
3° De la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 précitée ;
4° De la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux ;
5° De la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives ;
6° De la présente loi.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

Travaux préparatoires : loi n° 2000-627.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1321 ;
Rapport de M Patrick Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2115 ;
Rapport d'information de Mme Catherine Picard, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2101 ;
Discussion les 1er et 2 février 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 février 2000.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 207 (1999-2000) ;
Rapport de M James Bordas, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 248 (1999-2000) ;
Discussion les 7 et 8 mars 2000 et adoption le 8 mars 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2239 ;
Rapport de M Patrick Leroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2305.
Sénat :
Rapport de M James Bordas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 292 (1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2239 ;
Rapport de M Patrick Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2353 ;
Discussion et adoption le 4 mai 2000.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 331 (1999-2000) ;
Rapport de M James Bordas, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 354 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 31 mai 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2453 ;
Rapport de M Patrick Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2475 ;
Discussion et adoption le 22 juin 2000.